Voici toutes les textes de soutiens, communiqués et réactions que nous avons pu recenser (Les simples reprises des textes syndicaux du ministère du travail ont été écartés).
Inspectrice du travail qui n’a fait que son devoir, Laura Pfeiffer doit être protégée et non poursuivi
Europe écologie – Les Verts
22/05/2015
L’inspectrice du travail Laura Pfeiffer est aujourd’hui traduite devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour avoir … fait son travail et son devoir !
L’entreprise Tefal dans laquelle elle a conduit un contrôle a mis en place une véritable stratégie de désinformation, d’évitement et de pression sur une inspectrice du travail, entravant ainsi la possibilité de contrôle et de protection des salariés de l’entreprise.
Ces pressions ont par ailleurs été scandaleusement reproduites par sa hiérarchie au point de conduire le Conseil National de l’Inspection du Travail, garant de la déontologie de ce corps de contrôle, à pointer les dysfonctionnements coupables et l’absence de protection de l’inspectrice de la part de sa hiérarchie.
Pourtant et malgré les éléments à charge de la direction de Tefal et de la direction départementale du travail, c’est aujourd’hui l’inspectrice et son informateur qui font l’objet de poursuites directes par le procureur alors qu’il n’a toujours pas avancé sur les multiples infractions relevées par l’inspection du travail dans le dossier TEFAL.
EELV rappelle l’importance de l’indépendance et de la protection des inspecteurs du travail dans le cadre de leurs fonctions. C’est un enjeu majeur dans une démocratie et un Etat de droit ou la justice doit rester strictement indépendante des pouvoirs.
EELV soutient Laura Pfeiffer, demande que les poursuites à son encontre cessent et que le Ministre du travail agisse concrètement pour protéger les agents d’inspection du travail confrontés à des stratégies patronales d’évitement des contrôles.
Enfin EELV demande que soit reconnu le statut de lanceur d’alerte au salarié lui ayant fourni les documents, conformément aux positions du Conseil de l’Europe et de l’Organisation Internationale du Travail.
Affaire Tefal : non aux poursuites
Ensemble ! (Composante du Front de Gauche)
26/05/2015
Le 5 juin prochain, Laura Pfeiffer, Inspectrice du travail devra comparaitre devant le tribunal correctionnel d’Annecy en tant que prévenue pour recel et violation du secret professionnel à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL.
Il s’agit là d’une nouvelle étape dans « l’affaire TEFAL » où depuis près de 2 ans la société par ses pressions et ses influences relayées par la hiérarchie de l’Inspection du travail place l’Inspectrice dans l’impossibilité de poursuivre ses contrôles dans l’entreprise.
Un nouveau stade a été franchi avec cette convocation. Au lieu d’engager des poursuites à l’encontre de la société TEFAL pour ses agissements, le Procureur de la République d’Annecy sonne la charge contre l’Inspection du travail allant jusqu’à déclarer dans la presse vouloir « faire le ménage » à l’Inspection.
Ensemble! dénonce les propos du Procureur d’Annecy et apporte son soutien à Laura Pfeiffer et à l’ensemble des agents de l’Inspection du travail dans le cadre d’un procès éminemment politique expression d’une atteinte fondamentale à l’indépendance de l’Inspection du travail pourtant garantie par la convention de l’Organisation Internationale du Travail n°81 de 1947.
Ensembe! apporte également son soutien au salarié lanceur d’alerte qui avait transmis les documents à l’Inspectrice du travail et qui a depuis été licencié et se retrouve également convoqué le 5 juin.
Alors que l’Inspection du travail subit depuis plusieurs années une opération de casse et de mise au pas de la part du gouvernement ainsi que des attaques répétées du patronat à travers la mise en cause de ses agents, Ensemble ! dénonce le procès d’un métier dont le fondement est la défense des droits de tous les travailleurs. »
Téfal, une inspectrice du travail et un salarié licencié au tribunal correctionnel
CGT – Force Ouvrière
01/06/2015
http://www.force-ouvriere.fr/tefal-une-inspectrice-du-travail-et-un-salarie-licencie-au
Téfal, une filiale du groupe Seb basée en Haute-Savoie, multiplie les pressions depuis 2013 à l’encontre d’une inspectrice du travail. Pressions reconnues en 2014 par le Conseil national de l’inspection du travail, mais ni par la Dirrecte, ni par son ministère. C’est un mail qui l’alerte alors des manigances de la direction à son encontre. Son auteur, un salarié, est identifié puis licencié et à présent convoqué avec l’inspectrice au tribunal correctionnel le 5 juin ; elle notamment pour recel, lui pour divulgation. L’intersyndicale de l’usine comme celle du ministère du Travail appellent à un rassemblement de soutien le 5 juin.
PAS TOUCHE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS ET HORS L’ENTREPRISE
Groupe Front de Gauche – Région Rhône-Alpes
28/05/2015
[Lien mort] http://www.frontdegauche-rhonealpes.fr/actu/actualites/enjeux/1092-pas-touche-aux-libertes-fondamentales-dans-et-hors-lentreprise
Une inspectrice du travail envoyée en correctionnelle pour avoir rempli sa mission.
Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 heures en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise.
Puis le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour recel et violation du secret professionnel suite à la plainte déposée par l’entreprise Tefal.
Malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant les pressions exercées par l’entreprise Tefal et l’absence de réaction et de soutien de sa hiérarchie, l’inspectrice du travail devenue trop gênante, est appelée à comparaitre le 5 juin devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé sa mission de défense des intérêts des salarié-e-s et dénoncé les attaques portées contre l’indépendance de l’inspection du travail. Est appelé à comparaitre avec elle, le salarié qui a permis de dévoiler la vérité et l’ampleur des pressions subies par l’inspectrice. Lui a déjà été licencié par l’entreprise Tefal pour faute grave : avoir lancé l’alerte, c’est-à-dire avoir fourni à l’inspectrice des éléments révélant les pressions exercées par l’entreprise sur la direction du travail.
Le groupe des élus Front de Gauche au conseil régional Rhône Alpes apporte tout son soutien à Laura Pfeiffer, qui n’a pas failli à sa mission malgré le harcèlement et les pressions, dans le respect du code du travail et des droits des travailleuses et des travailleurs. Nous attendons du Ministre du travail qu’il lui apporte lui aussi tout son soutien.
Les élus Front de Gauche au conseil régional Rhône Alpes appellent au rassemblement initié par les organisations syndicales, le 5 Juin 2015 à 13h00 devant le tribunal correctionnel d’Annecy.
Préavis de grève des inspecteurs du travail de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire)
Union Nationale de Syndicats des Corps Economie-Industrie
29/05/2015
Monsieur le Directeur Général,
Par la présente et conformément aux articles. L.521-2 à L.521-6 du code du travail, l’UNSP-FO souhaite
déposer un préavis de grève pour la journée du 5 juin 2015.
Par cette action, nous souhaitons offrir aux inspecteurs du travail exerçant à l’ASN la possibilité de
soutenir le mouvement initié par les fédérations syndicales du Ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle et du dialogue social concernant l’affaire dite « Téfal ».
Vous trouverez ci-joint le préavis déposé par ces fédérations syndicales reprenant leurs revendications,
la principale étant la défense de l’indépendance de l’inspection du travail.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Secrétaire Général de l’UNSP-FO
Lettre à François REBSAMEN, Ministre du travail : Demande d’un soutien clair en faveur de Laura PFEIFFER
Groupe Communiste républicain et citoyen du Sénat
29/05/2015
http://www.groupe-crc.org/Courrier-a-Francois-REBSAMEN.html
Monsieur le Ministre,
Madame Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, est convoquée le 5 juin prochain devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour recel de documents volés et violation du secret professionnel sur la plainte de l’entreprise Tefal.
Je tiens à vous faire part de ma profonde indignation face à cette convocation et face à l’enchainement des faits qui y ont abouti.
A l’origine il y a l’examen d’un accord d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise Tefal à la demande des organisations syndicales, et les irrégularités relevées par l’inspectrice motivant une renégociation de l’accord. Ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise et qu’elle refuse. Suivent des pressions de l’entreprise exercées auprès de sa hiérarchie pour stopper l’action de contrôle de l’inspectrice.
Des pressions que le Conseil National de l’Inspection du Travail, garant de la déontologie, reconnait après enquête dans son avis du 18/09/2014, tout comme il reconnait et regrette l’absence de réaction et de soutien de sa hiérarchie face à ces pressions. Le CNIT reconnait également que les griefs formulés par l’entreprise mettant en cause l’impartialité de l’inspectrice du travail accusée d’avoir fait preuve d’acharnement à son encontre sont dépourvus de fondement, rappelant qu’elle était parfaitement en droit d’effectuer un contrôle inopiné au sein de l’entreprise et d’émettre un avis.
Ce qui est en cause, c’est bien sûr l’absence de soutien de la hiérarchie, et c’est l’atteinte portée à l’indépendance de l’inspection du travail.
Vous le savez, je n’ai eu de cesse avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen, durant l’examen du projet de la loi de croissance, de dénoncer les attaques portées au droit du travail et à la protection des salarié-e-s par les propositions visant au démantèlement de l’inspection du travail, de rappeler la Convention de l’Organisation Internationale du Travail garantissant l’indépendance des inspecteurs de toute influence extérieure indue.
J’ai pris connaissance de la décision émanant de vos services de garantir à Laura Pfeiffer la protection fonctionnelle, et je m’en félicite.
Mais je ne peux que constater l’absence totale de condamnation, par tous les niveaux de la direction du travail, des agissements illicites de l’entreprise.
Et – sans remise en cause de ma part des prérogatives du parquet – en dépit de l’avis du CNIT, le procureur décide de convoquer Laura Pfeiffer sur la plainte de Tefal sans avoir répondu à la plainte qu’elle même a déposé contre Tefal pour avoir fait obstacle à ses fonctions et contre sa hiérarchie pour harcèlement relayant les pressions de Tefal.
Aussi, j’attends Monsieur le Ministre, que vous exprimiez clairement votre soutien à l’inspectrice poursuivie pour avoir fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions, et que vous condamniez fermement des agissements qui, à tous niveaux, ne visent qu’à fragiliser l’ensemble du corps de l’inspection du travail dans ses missions.
Je ne doute pas que Madame la Ministre de la Justice, Garde des Seaux, saura si vous vous rapprochiez d’elle, apprécier l’attitude à adopter pour veiller à l’indépendance d’une administration au service des droits des salarié-e-s et au respect du code du travail.
Recevez Monsieur le Ministre l’expression de ma considération.
Affaire TEFAL : manifestation de soutien à l’Inspectrice du Travail !
UD CGT-FO de Haute-Savoie
02 juin 2015
http://fo74.blogspot.fr/2015/06/affaire-tefal-manifestation-de-soutien.html
Vendredi 05 juin à 13 h est organisé, devant le Palais de Justice d’Annecy, un important rassemblement de soutien à l’Inspectrice du Travail mise en cause par l’entreprise Tefal pour recel et divulgation d’informations.
Citée à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, cette Inspectrice est aujourd’hui poursuivie par le parquet d’Annecy à la demande de l’entreprise Tefal pour avoir simplement fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions.
Apportons également notre soutien au salarié de Tefal « lanceur d’alerte », licencié par l’entreprise, et également poursuivi en justice pour avoir dénoncé ces agissements !
Soyons nombreux le 5 juin à 13h pour défendre l’Inspection du Travail en général et cette Inspectrice en particulier !
TEFAL poursuit en justice l’inspectrice du travail. Solidarité !
NPA
03/06/2015
http://www.npa2009.org/communique/tefal-poursuit-en-justice-linspectrice-du-travail-solidarite
Le NPA soutient l’inspectrice du travail de Tefal, assignée en correctionnelle par la direction de l’entreprise. Pour avoir refusé de subir les pressions orchestrées par Tefal depuis 2 ans à la suite d’un contrôle, elle risque aujourd’hui, de même que le salarié qui a divulgué des documents internes, de lourdes peines d’amende et de prison.
Tefal a su trouver, au sein même du ministère du travail et du parquet, les appuis nécessaires. Le ministère du travail et sa hiérarchie locale ne sont jamais intervenus pour condamner les pressions, alors même qu’un avis du CNIT (Conseil national de l’inspection du travail) les a reconnues et a dénoncé le silence de l’administration. Celle-ci a également refusé toute enquête pour faire reconnaître les arrêts maladie de l’inspectrice en accident du travail, lui reprochant même des manquements de service. Quant au procureur d’Annecy, il ne manifeste aucun état d’âme et déclare à la presse que l’audience sera l’occasion de « faire le ménage » à l’inspection du travail, montrant peu d’intérêt pour les infractions commises au droit du travail commises par Tefal.
Pour le NPA, il n’y a pas de hasard. Tefal est encouragé par la politique du gouvernement. Avec la loi Macron, il projette de dépénaliser les infractions au droit du travail pour éloigner les patrons délinquants des tribunaux. Il réprime tout ceux qui osent s’affronter au patronat et à ses projets. Avec Tefal, c’est l’inspection du travail qui se retrouve sur le banc des accusés ! Les syndicats du ministère du travail dénoncent à juste titre un procès politique : c’est celui d’une profession tournée vers la défense des salariés, dans le contexte où 10% des postes de contrôle viennent d’être supprimés. Le NPA demande l’arrêt des poursuites et sera présent, aux côtés des agents du ministère du travail et des salariés de Tefal, au rassemblement prévu à l’occasion de l’audience du 5 juin 2015 à 13h00, devant le tribunal d’Annecy.
Tefal–Annecy : le procureur au service du droit des patrons
Lutte ouvrière
03/06/2015
Le 5 juin, à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise Tefal de Rumilly, une inspectrice du travail et un travailleur licencié de l’usine comparaissent devant le tribunal correctionnel d’Annecy, accusés injustement de recel, passible de cinq ans de prison et de 375 000 euros d’amende. Il s’y ajoute, pour l’inspectrice, la violation du secret professionnel, passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Le jour de l’audience, un rassemblement de protestation est organisé devant le palais de justice d’Annecy et les syndicats CGT-CNT-SUD-FO-FSU du ministère du Travail appellent nationalement à la grève.
L’origine de cette scandaleuse affaire remonte à 2013, quand l’inspectrice a constaté des infractions à la législation du travail chez Tefal et demandé le respect de la loi. C’en était trop pour cette grosse entreprise, appartenant au groupe SEB et deuxième employeur industriel du département. La direction Tefal allait utiliser tous les moyens pour faire pression sur l’inspectrice, y compris en mettant à contribution ses bonnes relations avec le directeur départemental du travail de l’époque et même des agents des RG !
Tout cela avait pu être dévoilé grâce à un salarié de Tefal qui avait intercepté des mails compromettants pour la direction et alerté l’inspectrice sur la machination montée contre elle. Depuis, ce salarié a été licencié pour faute lourde et l’inspectrice, gravement affectée nerveusement par le harcèlement subi, ne s’est même pas vu reconnaître en accident de service par l’administration.
Ces faits scandaleux ont conduit le Conseil national de l’inspection du travail à rendre en juillet 2014 un avis favorable à l’inspectrice, dénonçant les pressions patronales relayées par la hiérarchie administrative.
Or, au lieu d’engager des poursuites à l’encontre de la société Tefal pour ces agissements, le procureur d’Annecy a choisi de retenir la plainte de l’entreprise et sonne la charge contre l’inspection du travail, allant jusqu’à déclarer dans un récent interview au journal L’Humanité : « On vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas un monde de Bisounours… on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui doit être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »
On voit encore mieux quelle est « l’éthique » antiouvrière du procureur quand on sait que ce même personnage a récemment classé sans suite un procès-verbal dressé par l’inspection du travail pour recours illicite à des intérimaires en lieu et place de CDI chez NTN-SNR Argonay. NTN-SNR-Roulements étant la plus grande entreprise de la région, il n’était pas question qu’elle soit trainée en correctionnelle comme le prévoit pourtant la loi pour ce type d’infraction !
À noter également que, jusqu’à présent, les médias régionaux n’ont pas dit un mot sur ce procès scandaleux : sans doute est-ce l’illustration de « ce monde d’influence et de communication » évoqué par ce procureur qui parle même de « faire le ménage » ! Ce serait aux travailleurs de donner un bon coup de balai à cette société au service des riches !
Le ministère du travail doit condamner les procédés employés par TEFAL
Les député-e-s du Front de gauche
04/06/2015
http://www.humanite.fr/le-ministere-du-travail-doit-condamner-les-procedes-employes-par-tefal-576002
Demain, l’inspectrice du travail Laura PFEIFFER, comparaîtra devant le tribunal correctionnel d’Annecy.
Depuis que cette inspectrice a examiné de trop près l’accord de réduction du temps de travail de l’entreprise TEFAL, cette société a tout tenté pour se débarrasser d’elle et ce, avec la complicité de représentants locaux de l’UIMM (organisation patronale de la métallurgie).
L’entreprise avait un allié de poids puisque le responsable hiérarchique de l’inspectrice n’a pas hésité à exercer une pression terrible sur la fonctionnaire.
L’autorité centrale de l’inspection du travail est restée silencieuse alors même que le Conseil national de l’inspection du travail a reconnu que l’inspectrice a subi des pressions.
Pour l’instant, ni l’entreprise, ni le responsable hiérarchique ne sont inquiétés. Seuls la fonctionnaire et le salarié qui l’avait informée des intentions de son employeur sont poursuivis pour avoir transmis des mails internes à l’entreprise, mails révélant les liens entre l’entreprise et le responsable hiérarchique.
Entre temps, le salarié lanceur d’alerte a été licencié.
Il est urgent que le ministre du Travail, François Rebsamen, exprime son soutien à cette fonctionnaire, notamment en condamnant publiquement les procédés employés par TEFAL et l’attitude du directeur du travail à l’encontre d’une des inspectrices de son unité.
5 juin : le scandaleux procès a front renversé de Tefal contre l’inspection du travail
Gérard Filoche
04/06/2015
L’ensemble des organisations syndicales du ministère du travail CGT, CNT, SUD, SNU, CFDT, UNSA appellent à un rassemblement a Annecy ce 5 juin à 13 h 30 devant le palais de Justice pour protester contre la citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’Annecy de notre collègue inspectrice du travail pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !)
De quoi s’agit-il exactement :
L’Inspectrice du travail ayant engagé des contrôles et actions contre les infractions délictueuses de Tefal, a obtenu la preuve par des documents internes à l’entreprise, que TEFAL agissait auprès de la Préfecture et de la hiérarchie de l’Inspectrice pour obtenir sa mutation. Ces documents ont servi de base à la rédaction d’un procès-verbal d’obstacle aux fonctions de l’Inspectrice. Or Le procureur d’Annecy a choisi de poursuivre l’inspectrice du travail sur plainte de TEFAL plutôt que d’engager des poursuites à l’encontre de l’entreprise qui commettait de ce fait un délit d’obstacle. Ce même procureur a déclaré dans la presse qu’il fallait « faire le ménage » dans le corps de l’inspection et que les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer.
C’est le monde du droit à l’envers :
Cela me rappelle tout à fait le procès que j’ai subi durant 8 ans de 2004 à 2012 à Paris par la Société Guinot qui faisait entrave à sa déléguée syndicale, aux droits des femmes de retour de congé maternité, et qui me poursuivit sous le ridicule prétexte que j’aurais, moi, en tant qu’inspecteur du travail, entravé le 27 juillet 2004 son « comité d’entreprise » lequel était « bidon ». Le procureur donna suite à cette plainte ridicule, le directeur du travail avait refusé de m’accorder la protection du ministère, le juge d’instruction donna un réquisitoire supplétif pour m’accuser d’avoir fait « obstacle » au CE Guinot, et il a fallu 14 procès étalés sur 8 ans pour faire éclater la vérité. In fine, la salariée a été ré intégrée et dédommagée, les patrons de l’entreprise ont été condamnés pour entrave au syndicat, j’ai été blanchi à 100 %, la plainte de Guinot et de son CE a été rejetée, Guinot a perdu 14 procès. Et au bout du compte le ministère avait reconnu son erreur et accordé la protection fonctionnelle le 23 juillet 2012.
Les patrons se sentent enhardis dans la période actuelle :
Pour tuer le droit du travail, ils n’hésitent plus à mettre en cause l’inspection du travail et pas seulement les prud’hommes et la médecine du travail.
En Haute-Savoie précisément, comme à Paris lors de l’affaire Guinot, la délinquance patronale a de beaux jours devant elle. Le parquet classe avec diligence les procès-verbaux de l’inspection du travail lorsque celle-ci remonte des pratiques illégales, comme dans le dossier NTN-SNR, champion du roulement automobile et de l’abus d’intérim. Ou alors il poursuit les agents de contrôle, lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter le droit du travail comme dans l’affaire Tefal qui revient en premiere ligne depuis 2 ans avec ce procès du 5 juin.
Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 h en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise. C’est alors que le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour « recel et violation du secret professionnel » suite à la plainte déposée par l’entreprise Tefal et ce malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant, lui, les pressions exercées par l’entreprise Tefal.
On en est encore une fois dans un genre de procès artificiel, choquant, a front renversé pour paralyser les inspecteurs et inspectrices.
Tefal l’a engagé, et le Procureur d’Annecy Éric Maillaud l’a relayé : il justifie carrément de violer le droit du travail par la situation économique : « Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice – Laura Pfeiffer – du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais en même temps, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », ajoutant « avoir beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais « on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »
Yves Struillou, directeur général du travail, (DGT) autorité centrale du système d’inspection du travail a été obligé de répondre à ce procureur le 26 mai 2015 :
« Vos propos ont suscité un émoi légitime… compte tenu de leur contenu, de leur portée, – eu égard a vos hautes fonctions – et de leur large publicité. » Le caractère familier et la généralité de vos propos est choquante… jette la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection, portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer dans certains cas difficiles, et c’est de nature a favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité de « faire le ménage ». C’est tout à fait contraire aux dispositions combinées de l’article 4 de la convention 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 et de l’article R.8121-13 du code du travail et de l’article 6 de la dite convention :
« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».
Ces stipulations font obligation à la France et par suite à toutes ses autorités publiques de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard de « toute influence extérieure indue », l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point. »
Voilà ou on en est arrivés : un procureur se livre à une violation des engagements de la France en droit international et soutient les patrons de Tefal contre l’inspection du travail ! Même le directeur du travail doit s’y opposer !
Ayant connu cela pendant 8 ans, je comprends la souffrance de ma collègue de l’inspection et je la soutiens à 10 000 %. C’est scandaleux, c’est un déni de droit, à front renversé, et c’est vrai, « on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours”, c’est celui de l’arrogance et de la délinquance patronale, de l’arbitraire, de la soumission de certaines parties de l’administration : la mobilisation de tous est fondamentale pour stopper un procureur en pleine illégalité qui se rend ainsi servile pour des motifs idéologiques affichés au patronat proche de lui. Et aux Direcctes qui ne respectent pas le code du travail et l’inspection.
Je ne peux pour des raisons militantes impératives être présent à Annecy ce 5 juin, mais de tout coeur, je suis avec vous, avec Laura Pfeiffer, avec tous les syndicats de l’inspection, avec ceux des salaries du département, avec ceux de Téfal, avec toutes celles et ceux qui ont conscience de la gravite d’un tel procès. Un non-lieu immédiat doit être rendu et plus jamais une telle inversion de nos valeurs républicaines, du droit du travail ne doit donner matière à une tentative aussi inique de procès à front renversé. C’est le Direccte local qui n’a pas soutenu la collègue, Téfal qui doivent être poursuivis et le Procureur rappelé à l’ordre par son Ministre.
Les principes garantissant l’indépendance de l’inspection du travail ne doivent souffrir aucune exception !
Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France
04/06/2015
L’inspection du travail au banc des accusés !
Parti de Gauche
04/06/2015
https://www.lepartidegauche.fr/communique/l-inspection-travail-au-banc-des-accuses-32567
Le 5 juin prochain, une inspectrice du travail de Haute-Savoie, devra comparaître devant le Tribunal Correctionnel d’Annecy à la demande de l’entreprise TEFAL pour les chefs d’accusation de recel de documents acquis frauduleusement et violation du secret professionnel…. Avec elle, un ancien salarié de TEFAL est également poursuivi pour avoir divulgué des documents internes de l’entreprise, lesquels prouvent que TEFAL était intervenue auprès de la Direction du Travail pour obtenir le déplacement de cette fonctionnaire devenue trop gênante.
Alors que le système de l’inspection du travail ne peut fonctionner que si la hiérarchie soutient et protège les inspecteurs au regard de potentielles influences extérieures indues (conventions internationales OIT), l’inspectrice qui n’a fait que son travail est écartée du contrôle de l’entreprise TEFAL. Les coupables qui violent le droit du travail sont eux protégés par les autorités publiques, les procédures les visant sont classées sans suite par le Parquet d’Annecy.
Dans cette affaire, il s’agit du procès de l’inspection du travail et de tous ceux et celles qui s’opposent aux exigences du MEDEF et de ce gouvernement à son service. Après le démantèlement de l’inspection du travail (Loi et décrets Sapin) et du code du travail (Loi Macron), il s’agit ici de criminaliser les agents de l’Etat et les travailleurs qui s’opposent à ces régressions historiques.
Les droits des salarié-e-s doivent s’incliner devant les exigences du capital.
Le Parti de Gauche exige l’abandon de toutes poursuites à l’encontre de ce salarié lanceur d’alerte et de l’inspectrice du travail et la condamnation publique par le Ministre du travail de ces attaques. Il soutien l’appel intersyndical CGT-FSU-CNT-SUD-FO et la mobilisation du 5 juin 2015 à 13h00 devant le Palais de Justice d’Annecy.
Pour une 6ème République, le Parti de Gauche défend la citoyenneté dans l’entreprise et un service public de l’inspection du travail indépendant, généraliste au service des salariés, doté de moyens.
