Outre la Déclaration finale et générale des Assises 2022, voici les 5 motions qui ont été adoptées par les participants des Assises du Ministère du travail des 20, 21 et 22 juin 2022 à la Bourse du travail de Bobigny :
- Indépendance de l’inspection du travail
- Pour la réintégration et la régularisation de notre collègue de Seine-Saint-Denis
- Contre le formatage à l’INTEFP et le harcèlement des IET/ITS/ITD
- Soutien aux grévistes sans-papiers de DPD, CHRONOPOST et RSI
- Contre le formatage à l’INTEFP et le harcèlement des IET/ITS/ITD
Motion Indépendance de l’inspection du travail
L’indépendance de l’inspection du travail est un principe clef.
L’OIT en donne la définition suivante : « Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. »
Pas de droit des travailleurs sans une inspection du travail forte et indépendante pour contrôler le respect de leurs droits ! Or, depuis des décennies, l’inspection du travail ne cesse de subir des atteintes à son indépendance dégradant toujours plus le service rendu aux usagers (notamment la baisse continue des effectifs, le code de déontologie, l’OTE, etc …).
Rappelé à l’ordre à plusieurs reprises par le CNIT, le ministère est allé jusqu’à suspendre l’un d’entre nous parce qu’il demandait des équipements de protection individuelle pour protéger les plus précaires.
Nous condamnons collectivement la sanction infligée à notre collègue Anthony SMITH ; elle constitue une atteinte intolérable à notre indépendance et une attaque scandaleuse contre les droits des travailleurs.es. Nous continuons à exiger le retrait de la sanction.
Motion pour la réintégration et la régularisation de notre collègue de Seine-Saint-Denis
Le 10 mai 2022, un collègue de Seine-Saint-Denis a vu son contrat brutalement rompu en raison de la perte de son titre de séjour. Le ministère du travail, informé depuis des semaines, n’a pas daigné déposer une demande de régularisation par le travail.
Le soutien local, immédiat et unanime, a été relayé par une intersyndicale nationale et par des syndicats interprofessionnels locaux. Un rassemblement a eu lieu à Bobigny le 14 juin et la pétition (actuellement en ligne), signée à 98% localement, a été remise à la direction.
Entre-temps, la DRH nationale, rencontrée le 19 mai, s’est engagée à examiner à nouveau la situation, en reconnaissant s’être arrêtée initialement à un point de droit bloquant, fondé sur une mauvaise information.
Depuis, silence radio et mépris total de la DRH.
Nous demandons que le ministère assume sa responsabilité d’employeur en s’engageant dans une procédure d’admission exceptionnelle au séjour, permise par la circulaire dite « Valls » de 2012. Cette circulaire est loin d’être satisfaisante et ne permet des régularisations que dans une marge ridicule, si les préfectures et les employeurs jouent le jeu, tandis que la surexploitation généralisée des sans-papiers crée dans de multiples secteurs des ruptures de droit et du dumping social, en plus de créer des situations humainement inacceptables. Elle est cependant applicable à notre collègue et sa mise œuvre sortirait notre collègue de la précarité dans laquelle l’administration l’a brutalement laissé tomber.
Aujourd’hui, nous affirmons notre soutien à notre collègue et exigeons :
- Sa réintégration immédiate
- La mise en œuvre de la procédure de régularisation par le travail
- Le versement en urgence d’un secours dans l’attente du versement de son salaire
Motion contre le formatage à l’INTEFP et le harcèlement des IET/ITS/ITD
En décembre dernier, un décret ministériel signé par Elisabeth BORNE et Jean CASTEX venait supprimer la présence des organisations syndicales du Ministère du travail au sein du Conseil d’administration de l’INTEFP. Tous les agent-e-s ne peuvent donc plus être représenté-e-s dans la détermination des objectifs et contenus de la formation initiale et continue au sein de leur ministère.
Cela fait plusieurs années pourtant que l’INTEFP devient de plus en plus autonome, propose des formations à des entités privées, organise des stages pour les IETs/ITD/ITS d’observation dans de grandes entreprises infractionnistes telles que COCA COLA ou CARREFOUR, développe son recrutement en écartant les profils de syndicalistes au profit de profils pro-patronaux, oriente sa formation sur des modules de déontologie qui incitent les inspecteurs-trices à être à « équidistance » entre les employeurs et les travailleurs-euses.
Le décalage total entre les attentes des inspecteurs-trices élèves et ces évolutions de la formation crée déjà un malaise. Et comme si cela ne suffisait pas, les directions successives de l’INTEFP sont intransigeantes. Chaque année, elles tentent de restreindre les droits syndicaux, de restreindre les libertés, de soumettre les IET/ITD/ITS à des évaluations arbitraires, de les contraindre à des procédures d’affectation complètement pathogènes. Ces trois dernières années, il y a déjà eu 2 tentatives de suicide. Le rapport d’enquête du CHSCT Ministériel de 2019 est resté lettre morte. La situation est urgente, alarmante.
La direction de l’INTEFP n’a de cesse d’opposer les agent-e-s de l’Institut aux IETs/ITS/ITD sans que cela n’ait un sens. Ces agent-e-s qui effectuent un travail de qualité se retrouvent également en situation de souffrance au travail, dans cette ambiance pathogène.
Cette année, la DRH des ministères sociaux a également opté pour des sanctions disciplinaires ; elle va jusqu’à interpeller des IETs en arrêt de travail. Elle a aussi systématiquement refusé les demandes de formation syndicale des élèves inspecteurs-inspectrices. La décision prise le samedi 18 juin 2022 par le Tribunal administratif de Paris qui a constaté une atteinte grave aux libertés syndicales et qui a permis aux IETs/ITS de participer à ces assises doit être gage d’espoir. Nous devons constamment soutenir ces inspecteurs-trices élèves en formation. Défendre un Institut lié au Ministère du travail dispensant une formation pour une Inspection du travail au service des travailleurs-euses. Lutter contre sa transformation en agence privée de formation. Toujours avoir le regard tourné vers l’Institut et communiquer ouvertement sur le comportement indécent des DRH des ministères sociaux, qui n’ont pour seul objectif que de FORMATER.
Motion de soutien aux grévistes sans-papiers de DPD, CHRONOPOST et RSI
Face à un Etat qui reste sourd aux demandes légitimes des travailleur.se.s sans-papiers grévistes des Chronopost, DPD et RSI, les agent.e.s du ministère du travail réuni.e.s en Assises du 20 au 22 juin 2022, soutenu.e.s par les syndicats CGT, CNT, Snutefe-FSU et Sud-Travail souhaitent apporter tout leur soutien aux trois piquets de grève et saisir la Première Ministre, Mme BORNE, pour exiger leur régularisation immédiate.
Ancienne Ministre du travail, son cabinet a reçu une délégation des trois piquets de grève le 11 avril 2022. Elle a par conséquent tous les éléments du dossier en main. Elle a désormais autorité sur le Ministère de l’Intérieur et les préfectures pour demander la régularisation immédiate des travailleurs grévistes sans-papiers mobilisés depuis plus de 9 mois.
Elle sait également que les investigations des services de l’inspection du travail révèlent des montages frauduleux de grande ampleur pour profiter de ces salariés vulnérables. La préfecture de l’Essonne a enterré un rapport de l’inspection du travail qui dresse pourtant un constat accablant des pratiques de la société DPD appartenant au groupe LA POSTE, détenue par la Caisse des dépôts et consignations et l’État français. Pour les RSI, l’employeur a transmis les cerfas après l’intervention de l’inspection du
travail, mais la préfecture des Hauts-de-Seine joue la montre. Pour les CHRONOPOST dans le Val-de-Marne, le blocage est total alors qu’en 2019, 73 salariés avaient obtenu leur régularisation après une première grève. Il est temps de sortir de cette impasse !
Nous demandons avec les sans-papiers grévistes des Chronopost, DPD et RSI :
- La régularisation globale de tous les sans-papiers
- La réinternalisation à la Poste de la sous-traitance et la suppression de l’intérim.
- La régularisation des salariés sans-papiers de RSI, du groupe la Poste (CHRONOPOST et DPD) qui continue de les surexploiter, et des soutiens sans-papiers qui subissent les mêmes abus.
- La réouverture des guichets en préfecture avec un traitement collectif des dossiers reconnaissant la réalité du mouvement collectif des sans-papiers. La fin de l’obligation de passer par internet et la possibilité de venir chercher son rendez-vous en préfecture, pour le premier dépôt d’une demande de papiers comme pour le renouvellement.
- La délivrance d’une carte de dix ans comme cela a été possible pour les salariés sans-papiers grévistes de SEPUR l’année dernière. Aujourd’hui, la carte salariée, c’est la précarité à vie.
Nous demandons aussi :
- De retirer aux employeurs le pouvoir exorbitant de bloquer la procédure de régularisation par la non délivrance des cerfas et de confier la demande d’admission exceptionnelle aux séjours aux salariés victimes de surexploitation
- Que lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’emploi d’un.e travailleu.r.se étranger.e en situation irrégulière, un statut de salarié.e lui soit automatiquement reconnu (valant présomption d’existence d’un CDI) et ouvre droit à la régularisation de sa situation sans délai, y compris lorsque le salarié travaille sous alias. Une attestation serait remise au travailleur qui ferait foi et pourrait être produite devant l’administration.
- La mise en œuvre de la protection des victimes de traite des êtres humains en cas de témoignage dans une procédure pénale de l’inspection du travail (article L425-1 du CESEDA)
- La mise en place d’une formation sur la question des droits des sans-papiers pour l’ensemble des agents de contrôle en lien avec les organisations syndicales et les collectifs de travailleurs sans-papiers impliquées dans ces luttes.
Nous dénonçons également les graves dérives dans les services qui conduisent des directions locales à imposer des contrôles, avec les services de police, dévoyant ainsi le sens même de nos missions de protection des salariés. Le Bureau international du travail (BIT) a confirmé en 2011 que les opérations conjointes contreviennent aux dispositions de l’article 12 de la convention n° 81 de l’OIT de 1947, en ce qu’elle s’opposent notamment à la possibilité, pour les agent.e.s de contrôle, de choisir librement les
personnes qui les accompagnent pendant leurs contrôles . Le BIT a en outre considéré que « l’association des forces de police à l’inspection du travail n’est pas favorable à la relation de confiance nécessaire à l’instauration d’un climat de confiance essentiel à la collaboration des employeurs et des travailleurs avec les inspecteurs du travail. »
Aussi, nous exigeons la fin de toute instrumentalisation de nos services à des fins de chasse aux sans-papiers et à des fins islamophobes ou racistes notamment dans le cadre des CLIR et des CODAF. Nous appelons à un boycott total des contrôles de la honte !
Motion contre le formatage à l’INTEFP et le harcèlement des IET/ITS/ITD
Depuis le 29 mars, soit quasiment 4 mois, l’un de nos collègues, inspecteur du travail stagiaire, est suspendu par décision de la DRH du Ministère, à titre conservatoire, pour une durée maximale de 4 mois.
Cette décision lui a été notifiée alors qu’il revenait de congé maladie et qu’il arrivait sur son lieu de pré-affectation.
Se voir accusé de faits, soi-disant suffisamment graves pour qu’ils justifient qu’il soit retiré des services a été un tel choc et un tel deshonneur pour notre collègue qu’il a tenté de se donner la mort.
Ces accusations ont donné lieu à un certain nombre de rumeurs insupportables dans les services. Prudence, cher.ère.s collègues, car beaucoup de propos rapportés ont trait à des préjugés racistes qu’on ne peut tolérer.
La précarité dont a été victime notre collègue du fait de son origine sociale avant de passer le concours ne devrait pas aujourd’hui être utilisée à son encontre pour remettre en cause sa place dans le corps de l’inspection du travail.
Le 17 mai 2022, le tribunal administratif, saisi en référé, a confirmé que la décision de suspension était abrogée par son arrêt maladie et a condamné le ministère à payer 1000 euros à notre collègue. Mais le ministère a repris immédiatement, malgré les recommandations de prudence du tribunal, une décision de suspension.
Depuis bientôt 4 mois, l’INTEFP joue la montre et essaie de rassembler des « preuves » contre notre collègue, en demandant ouvertement des attestations de témoins à tous les agents sous-traitant sur le site. Depuis bientôt 4 mois, l’INTEFP fouille dans chaque recoin de sa vie privée, allant jusqu’à contacter des organismes et des personnes connaissant notre collègue en dehors de sa vie professionnelle pour en savoir plus sur sa vie privée.
Bientôt 4 mois que notre collègue est suspendu et il ne sait toujours pas quels faits lui sont reprochés.
Bientôt 4 mois que notre collègue est suspendu et qu’il reste hospitalisé.
Bientôt 4 mois que notre collègue est suspendu et la commission de titularisation approche.
La place de notre collègue est avec nous, à nos côtés, dans les services. Il doit pouvoir rependre le cours de sa formation et de sa vie professionnelle.
L’acharnement contre notre collègue et les élèves inspecteurs et inspectrices du travail et ITS doit cesser.
Nous revendiquons la levée de la mesure de suspension, l’abandon de tout projet de sanction à son encontre et qu’il puisse reprendre sa formation.
