Tract intersyndical région Grand Est CNT – CGT – SUD – FO – FSU
Le 10 mars 2020 toutes les organisations syndicales de la Direccte Grand Est dénonçaient l’absence de mesures prises par Madame Isabelle NOTTER pour limiter la propagation du virus Covid-19, notamment dans le département du Haut-Rhin, touché plus tôt et plus durement par l’épidémie. Par la suite, nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’incurie de la Mme NOTTER face aux dangers provoqués par la pandémie, jusqu’à son départ précipité, annoncé le 23 novembre 2020 et effectif le 31 décembre 2020.
Nos organisations syndicales l’ont dit à plusieurs reprises : nous n’allions rien oublier et l’heure des comptes finirait par sonner.
Nous vous informons que nos organisations syndicales viennent de déposer plainte devant Mme La Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg contre Mme NOTTER pour abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes (article 223-7 du code pénal).
Les manquements de Mme NOTTER se sont succédés tout au long de la crise sanitaire.
Elle n’a pas pris les dispositions nécessaires pour empêcher la réouverture des services accueillant du public à Mulhouse en dépit du cluster clairement identifié en début mars 2020.
Elle n’a pas réagi aux interpellations étayées des organisations syndicales.
Elle a ignoré le droit de retrait exercé par plusieurs agents du Bas-Rhin.
Elle a donné pour instruction aux agents de contrôle « de ne pas se protéger des personnes qu’ils rencontrent » en cas d’intervention en entreprise ; elle a, au contraire, invité les agents à aller au-devant du danger sous prétexte que les salariés doivent, toujours selon elle, « continuer à travailler pour assurer la continuité de l’activité
économique, indispensable à la gestion de cette crise ».
Elle a ignoré les alertes du CHSCT.
Elle a refusé de revoir les règles d’indemnisation des frais de déplacement pour réduire le risque de contamination en favorisant l’utilisation par les agents de contrôle de l’inspection du travail de leurs véhicules personnels plutôt que les véhicules de service dont la désinfection ne pouvait pas être garantie et dont l’usage impliquait en outre un déplacement sur site.
Elle n’a jamais veillé à ce que les possibilités de télétravail – seul moyen de prévenir tout risque de contamination au sein des locaux destinés à l’exercice de l’activité professionnelle des agents – soient pleinement utilisées sur l’ensemble des sites et ce, malgré un rappel explicite de l’ISST, dès le 27 mars 2020.
Elle n’a jamais été en mesure :
- de communiquer un état des lieux précis des équipements de protection (EPI) réellement disponibles sur chaque site, ni a fortiori de l’évolution du stock et de leurs conditions d’utilisation ;
- de présenter au CHSCT un document unique d’évaluation des risques pour y intégrer les conséquences de la pandémie.
Elle a tardé à réagir aux informations relatives à la dangerosité des masques DIM distribués aux agents de contrôle.
Elle a mis en demeure, par courrier recommandé, des agents en isolement pour raisons médicales de reprendre leur poste de travail à compter du lundi 12 octobre 2020 au plus tard, sauf à produire à un arrêt de travail délivré par le médecin traitant en complète méconnaissance des dispositions réglementaires applicables et des consignes nationales du Premier Ministre et des Ministères sociaux. Essayer d’obliger de la sorte des agents placés en télétravail pour des raisons de santé à reprendre en présentiel – qui plus est d’une manière très abrupte et en pleine reprise pandémique – revient à alimenter un sinistre plutôt que de le combattre !
Ces actes ou ces manquements ont été de nature à créer un danger pour les agents placés sous l’autorité de Mme NOTTER.
Considérés dans leur globalité, ils ont favorisé la propagation de l’épidémie de covid-19, dont la gravité n’est pas à démontrer.
Pourtant, Mme NOTTER avait les moyens de prendre les mesures nécessaires de prévention.
En effet, elle était parfaitement informée :
- par sa propre administration dont elle a, à plusieurs reprises, méconnues les directives;
- par les observations récurrentes de l’ISST constatant les carences manifestes des mesures prises pour limiter les risques de transmission du virus et rappelant à maintes reprises ses obligations réglementaires.
- par les représentants des agents de la DIRECCTE Grand Est (et plus particulièrement le CHSCT).
Mme NOTTER était en charge de la Santé et de la Sécurité des agents au sein de la Direccte GE pendant toute l’année 2020.
Vu le nombre et la gravité de ses manquements qui ont mis en danger la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’ensemble des agents de la Direccte Grand Est et qui les ont exposés à un niveau de stress inédit, nous estimons que Mme NOTTER doit en répondre devant un tribunal.
Avec l’appui d’un avocat, nos organisations syndicales ont donc déposé une plainte, particulièrement étayée (33 pages – 55 annexes). Nous reviendrons évidemment vers vous pour vous tenir informé.es.
