Suite au projet de décret mettant en place un code de déontologie pour l’inspection du travail que nous avions analysé dans notre tract Projet de code de déontologie : se taire et obéir ! :

Intersyndicale du ministère du travail CNT-CGT-SUD-FO-FSU-UNSA

Au prétexte d’un code de déontologie, alors que nous disposons déjà, depuis 2010, de Principes de déontologie, le ministère du travail règle ses comptes vis-à-vis d’une inspection du travail jugée trop proche des salarié/es en faisant figurer dans le Code du travail des matières qui relèvent plus d’un règlement intérieur que de la déontologie.

Non seulement ce texte ne respecte pas les obligations des conventions n°81  et n°129 de l’OIT, mais il porte des atteintes à la vie privée et aux droits syndicaux garantis par la constitution.

Ce code est fait pour restreindre l’indépendance des agent/es de contrôle :

• en créant des obligations principalement envers la hiérarchie ;
• en instituant une liberté de contrôle résiduelle et un devoir d’obéissance ;
• en restreignant les libertés individuelles et d’expression des agent/es ;
• en ouvrant la porte aux pratiques arbitraires, aux sanctions et aux discriminations.

Nous exigeons le retrait du projet de code de déontologie.

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