Le DGT Yves Struillou bredouille une réponse tentant de dédouaner le Ministère du travail du rôle du responsable de l’Unité territoriale et de l’absence total de soutien de l’administration centrale.
« 3. Sur la protection contre les interventions indues et le rôle de la hiérarchie
Le CNIT rappelle que les garanties d’indépendance n’ont pas pour effet de priver l’autorité hiérarchique de son pouvoir de contrôle des activités de l’inspecteur du travail. Le conseil distingue le rôle de supervision de la conformité au droit des positions de l’inspecteur du travail de celui de co nseil aux inspecteurs en matière de stratégie de contrôle.
Le contrôle du respect par l’inspecteur du travail du principe de la séparation des pouvoirs – qui réserve au seul juge le droit de constater la nullité d’un accord collectif – fonde l’intervention du responsable de l’unité territoriale.
S’agissant de la protection contre les interventions indues, le Conseil constate que l’entreprise et l’organisation patronale ont tenté d’obtenir le changement d’affectation de l’inspectrice du travail. Après avoir acté que ces tentatives ont été infructueuses, il regrette que dès lors qu’elles ont été rendues publiques, aucune intervention publique des autorités administratives ou de l’autorité centrale de l’inspection du travail ne soit
venue les condamner et rappeler les principes en droit interne et international qui garantissent l’indépendance de l’inspection du travail.
Si je ne peux que condamner la tentative de l’entreprise et de son organisation patronale, je constate que cette condamnation par l’autorité centrale n’a pas pu avoir lieu en temps voulu du fait de l’ouverture d’une en
quête judiciaire et de la saisine du CNIT. Une plus grande fluidité des relations entre l’inspecteur du travail et la hiérarchie du système d’inspection du travail aurait permis une intervention plus prompte et plus efficace permettant de rappeler publiquement le principe de la liberté de décision.«
Le commentaire de la DGT sur l’avis du Conseil national de l’inspection du travail adressé aux Direcctes en pdf : DGT_avis_CNIT
